1. Droit de rétractation
Le consommateur qui commande à distance dans notre boutique en ligne a le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier AnyReporting SA (par courrier : 66, rue du X Octobre, 7243 Bereldange, Luxembourg ; ou de préférence par email : info@roses.lu) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas à l'achat de marchandises :
- Contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction des fluctuations sur le marché financier, échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
- Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
- Contrats de fourniture de biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- Contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
- Contrats de fourniture de journaux, de périodiques et de magazines sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- Les contrats portant sur les jeux d’argent, qui impliquent des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris;
- Contrats de ventes conclus lors d’enchères publiques ;
- Contrats de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
- Contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces fait.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à AnyReporting S.A., 66 rue du X Octobre, 7243 Berledange, Luxembourg, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct du droit de rétractation dans le délai de réflexion incombent au consommateur. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
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A l’attention de AnyReporting S.A., 66 rue du X Octobre, 7243 Bereldange, Luxembourg, info@roses.lu.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Supprimer ce qui e convient pas.
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2. Dommages d'expédition ou livraison du mauvais article
Après réception des marchandises, le client doit immédiatement les examiner pour les défauts, les documenter en cas de défauts évidents et en informer immédiatement le vendeur par écrit, mais au plus tard 14 jours après la réception des marchandises. Si le client a reçu un article mal expédié, veuillez nous en informer dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise. Dans les deux cas, nous vous demandons soit de retourner l'article, soit de faire en sorte qu'il soit récupéré. Après réception de l'article, vous recevrez un remboursement, y compris les frais d'expédition.
3. Retours sous garantie
En cas de défaut de garantie, le client a le droit, dans le cadre des dispositions légales, de demander la réparation ou le remplacement, de réduire le prix ou de résilier le contrat. En cas de retour pour défaut, le vendeur prend à sa charge les frais d'expédition. Le délai de prescription pour les demandes de garantie pour les marchandises livrées est de deux ans à compter de la réception des marchandises. Si le client est un entrepreneur, le délai de prescription est d'un an.